Conditions d'utilisation de Dossier Colis

Version 1 · Dernière mise à jour: 2026-11-08

Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous commandez Dossier Colis auprès de Rotomal. Elles s'ajoutent à nos conditions générales, à notre politique de confidentialité et à notre politique de remboursement ; en cas de divergence, les présentes conditions prévalent pour Dossier Colis.

Qui fournit le service

Dossier Colis est fourni par Rotomal, Israel (« nous »). Contact : hello@rotomal.com.

Le service

Un suivi quotidien de vos colis Colissimo et La Poste, qui repère les colis bloqués, retournés ou abîmés, et la préparation de chaque réclamation avec ses justificatifs et sa date limite. Vous déposez la réclamation en votre nom ; nous suivons les réponses, les délais et les recours.

Ce qui est inclus

• Dans chaque formule, audit des envois des 60 derniers jours, remis sous 2 jours ouvrés après réception de l'export
• Au résultat : suivi quotidien de tous vos colis, réclamations préparées avec justificatifs, lien photos pour vos clients, délais suivis par dossier, bilan mensuel
• Boutique : jusqu'à 40 dossiers par mois, sans pourcentage sur les indemnités, recours rédigés en cas de refus ou de silence, alertes sur les articles à assurer, réponse par e-mail sous 1 jour ouvré
• Entrepôt : jusqu'à 200 dossiers par mois, jusqu'à 3 comptes expéditeurs, autres transporteurs dans la même liste, bilan par boutique ou par client, point trimestriel sur les causes de pertes
• Montant à réclamer calculé dans la limite de 23 € par kilo frais de port compris, ou de l'assurance souscrite
• Saisine du médiateur du groupe La Poste préparée si le recours n'aboutit pas

Formules et prix

Facturation mensuelle, résiliable chaque mois, prix hors taxes. La Poste verse l'indemnité directement sur votre compte ; sur la formule Au résultat, nous facturons 20 % de ce qui a été versé, après réception, et rien si la réclamation est refusée. Chaque formule commence par un audit de vos 60 derniers jours. Tarif clients fondateurs garanti tant que vous restez abonné. Nouveaux comptes ouverts sous 2 jours ouvrés.

Les prix indiqués sont des prix clients fondateurs applicables aux commandes en accès anticipé. Les taxes s'ajoutent lorsque la loi l'exige.

Limites et utilisation supplémentaire

Boutique : jusqu'à 40 dossiers par mois ; Entrepôt : jusqu'à 200 dossiers par mois ou plusieurs boutiques, jusqu'à 3 comptes expéditeurs. Au résultat : pas de plafond, 20 % des indemnités effectivement versées. En cas de dépassement, rien n'est bloqué : nous vous prévenons par e-mail et, à partir du mois suivant, vous passez à la formule adaptée. Les dossiers non utilisés ne sont pas reportés. L'audit de départ vaut une fois par compte.

Comment débute une commande

L'envoi d'une demande ne crée ni contrat ni facturation. Le contrat n'est formé que lorsque nous confirmons votre commande par e-mail et que le paiement a été convenu. Nous commençons dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de cette confirmation.

Facturation, résiliation et remboursements

Les formules sont facturées mensuellement, à l'avance. Vous pouvez résilier à tout moment par e-mail ; le service se poursuit jusqu'à la fin de la période payée et n'est pas renouvelé. Votre prix fondateur reste celui affiché pendant au moins 12 mois à compter de votre date de début.

Les remboursements et résiliations sont également régis par notre politique de remboursement. rotomal.com/refund-policy/

Ce qui n'est pas inclus

• Nous ne déposons pas les réclamations à votre place
• Nous ne promettons aucune indemnisation ; chaque réclamation est tranchée par le transporteur
• Nous ne sommes ni un service de recouvrement ni un conseil juridique
• Nous ne sommes pas liés à La Poste ou Colissimo
• Un simple retard n'est indemnisé que si un délai a été garanti par contrat ; nous signalons ces cas sans les promettre

Vos obligations

• Relire chaque dossier avant de le déposer et vérifier que les faits et montants sont exacts
• Déposer la réclamation en votre nom, en ligne ou au 3634, avant la date limite indiquée
• Fournir des exports, prix d'achat, preuves de dépôt et photos exacts et complets
• Avoir le droit de nous transmettre ces données, y compris les photos et informations de vos clients
• Nous signaler les conditions particulières de votre contrat Colissimo si elles diffèrent des CGV
• Nous indiquer les indemnités reçues sur la formule Au résultat
• Vous utilisez le service uniquement à des fins licites et veillez à la sécurité des informations de votre compte.

Statut réglementaire

Dossier Colis n'est ni un avocat, ni un conseil juridique, ni un service de recouvrement, et n'agit pas comme mandataire auprès de La Poste. Vous êtes l'expéditeur : vous relisez, déposez et suivez chaque réclamation en votre nom et restez responsable envers le transporteur de l'exactitude des informations transmises. La décision de La Poste, de Colissimo, de tout autre transporteur ou du médiateur est définitive à notre égard et hors de notre contrôle. Pour un litige, adressez-vous à un avocat ou au médiateur du groupe La Poste.

Services tiers

• Suivi Colissimo et La Poste : si les données de suivi sont retardées, incomplètes ou indisponibles, certains colis peuvent être repérés plus tard ; nous visons toujours le délai le plus court
• La Poste et Colissimo : leurs CGV, plafonds et délais peuvent changer ; nous appliquons les règles publiées à la date du dossier
• Shopify, WooCommerce, PrestaShop, Boxtal, Sendcloud : si un export change de format ou n'est plus disponible, le suivi peut être interrompu jusqu'à un nouvel export

Le service repose sur des systèmes exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs modifications ni de leurs décisions ; lorsque l'un d'eux change, nous adaptons le service dès que cela est raisonnablement possible.

Vos données

Les données et fichiers que vous nous transmettez vous appartiennent. Nous les traitons uniquement pour fournir Dossier Colis, comme décrit dans notre politique de confidentialité, ne les conservons pas plus longtemps que le service ne l'exige et les supprimons sur demande à la fin du service.

rotomal.com/privacy/

Accès anticipé et erreurs

Dossier Colis est un service en accès anticipé, fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous travaillons avec soin, mais les résultats peuvent contenir des erreurs. Si vous nous signalez une erreur dans nos résultats, nous la corrigeons et refaisons gratuitement le travail concerné ; il s'agit de votre principal recours en cas d'erreur.

Absence de conseil professionnel

Dossier Colis est un service logiciel et de données. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, douanier, comptable, en assurance ni aucun autre conseil professionnel. Faites confirmer par un professionnel qualifié les décisions qui dépendent d'un tel conseil.

Responsabilité

• Notre responsabilité totale, toutes réclamations confondues concernant Dossier Colis, est limitée aux sommes que vous nous avez payées pour Dossier Colis au cours des 12 mois précédant la réclamation.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner ou de la perte de chiffre d'affaires, ni des amendes, pénalités, droits de douane, taxes, surtaxes, intérêts ou rétrofacturations (chargebacks) qui vous sont imposés par une autorité, un transporteur, une place de marché, une banque ou un autre tiers, même lorsque nos résultats ont été utilisés.
• Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni les droits impératifs des consommateurs.

Suspension et fin du service

Nous pouvons suspendre le service s'il est utilisé de manière illicite ou contraire aux présentes conditions. Nous pouvons également cesser de proposer Dossier Colis ; dans ce cas, nous en informons les clients payants par e-mail au moins 30 jours à l'avance et remboursons toute période prépayée non utilisée.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Pour les clients existants, les modifications prennent effet 30 jours après leur envoi par e-mail et ne modifient jamais un prix que nous vous avons déjà confirmé. La date en haut de la page indique la version en vigueur.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État d'Israël, et les litiges relèvent des tribunaux compétents en Israël. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez et pouvez également y engager une action.

Contact

Questions sur les présentes conditions : hello@rotomal.com.

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