Amendes Peppol en Belgique : qui est concerné et comment se mettre en règle
Mis à jour · Rotomal
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent envoyer et recevoir leurs factures B2B sous forme structurée, en pratique via Peppol, y compris sous le régime de la franchise. Sans les moyens techniques nécessaires, l'amende prévue est de 1.500 € à la première infraction, 3.000 € à la deuxième et 5.000 € aux suivantes. La tolérance de trois mois s'est terminée le 31 mars 2026 ; en août 2026, le SPF Finances n'avait pas encore infligé d'amende.
Qui est concerné
- Toutes les entreprises établies en Belgique et assujetties à la TVA, pour leurs factures à d'autres assujettis belges.
- Aussi les entreprises sous le régime de la franchise (chiffre d'affaires jusqu'à 25.000 €).
- Les entreprises qui ne facturent que des particuliers mais achètent à des entreprises belges doivent pouvoir recevoir.
- Les exploitants agricoles sous le régime particulier agricole, au moins pour la réception.
- Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées.
Exemptions
- Entreprises qui réalisent exclusivement des opérations exemptées par l'article 44 (par exemple certaines professions médicales, l'enseignement) : pas d'obligation d'émettre, ni de pouvoir recevoir.
- Assujettis au régime forfaitaire (article 56) : dispensés d'émettre, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2028.
- Assujettis en faillite : dispensés d'émettre.
- Assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, même identifiés à la TVA en Belgique : ni émission, ni réception.
Amendes
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Première | 1.500 € |
| Deuxième | 3.000 € |
| Suivantes | 5.000 € |
Ces amendes sont fixes (non proportionnelles) et visent l'absence de moyens techniques pour émettre et recevoir. Une nouvelle infraction ne peut être constatée qu'au plus tôt trois mois après la précédente. Base légale : l'arrêté royal du 8 juillet 2025, publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025. Les amendes existantes pour factures tardives, incomplètes ou inexactes s'appliquent aussi aux factures électroniques.
Fin de la tolérance et situation actuelle
La période de tolérance de trois mois a pris fin le 31 mars 2026 et n'a pas été prolongée. Elle ne protégeait que les entreprises qui avaient fait des efforts raisonnables à temps. La tolérance spécifique pour l'autofacturation a pris fin le 30 juin 2026.
En août 2026, selon Belga, le SPF Finances n'avait pas encore infligé d'amende et préférait un dialogue constructif. Au 3 novembre 2026, nous n'avons pas trouvé d'information plus récente sur des amendes infligées, ni de nouvelle tolérance. Ne comptez pas sur cette retenue pour durer.
Votre client n'est pas sur Peppol
Selon le SPF Finances, si votre client ne peut pas recevoir via Peppol, vous pouvez envoyer la facture autrement (par voie électronique, avec l'accord du client sur une alternative sécurisée) : elle reste juridiquement valable, et c'est le client qui risque d'être sanctionné. Inversement, si votre fournisseur n'est pas prêt, vous avez en principe le droit de refuser sa facture.
Gardez une trace de votre tentative d'envoi Peppol et prévenez le client.
Questions
Je suis médecin ou kiné. Suis-je concerné ?
Si vous réalisez exclusivement des opérations exemptées par l'article 44, vous n'êtes pas obligé d'émettre ni de pouvoir recevoir des factures structurées. En cas d'activité mixte, vérifiez avec votre comptable.
La tolérance a-t-elle été prolongée ?
Non. Elle s'est terminée le 31 mars 2026. Les cas exceptionnels sont examinés individuellement, via le formulaire de contact du SPF Finances.
Que change le e-reporting en 2028 ?
Le SPF Finances prévoit un e-reporting quasi en temps réel qui remplacera le listing clients annuel ; 2028 est l'horizon de l'accord de gouvernement, encore à confirmer par la loi.
L'amende est-elle par facture ?
L'amende de 1.500 à 5.000 € n'est pas calculée par facture : elle vise l'absence de moyens techniques et augmente par infraction constatée, avec au moins trois mois entre deux constats. Les amendes existantes pour factures tardives ou aux mentions manquantes restent toutefois applicables, facture par facture selon le cas.
Sources
- SPF Finances : questions générales B2B Source: efacture.belgium.be
- SPF Finances : pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire ? Source: efacture.belgium.be
- SPF Finances : questions spécifiques sur la facturation électronique Source: efacture.belgium.be
- SPF Finances : questions générales sur le e-reporting Source: efacture.belgium.be
- UCM : la facturation électronique est-elle obligatoire ? Source: ucm.be
- OECCBB : facturation électronique obligatoire en 2026, conseils pratiques Source: blog.oeccbb.be
- Forum for the Future : l'arrêté royal du 8 juillet 2025 Source: blog.forumforthefuture.be
- Forum for the Future : fin de la période de tolérance Source: blog.forumforthefuture.be
- Deloitte Belgique : fin de la période de tolérance (31 mars 2026) Source: deloitte.com
- La Libre / Belga : pas encore d'amende pour les sociétés non inscrites (3 août 2026) Source: lalibre.be
- VRT NWS : neuf sociétés sur dix connectées, enquête Unizo (3 août 2026) Source: vrt.be